ARTICLE 1 – ORGANISATEUR / SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Le concours « Comté 2025 » est un concours en ligne gratuit sans obligation d’achat, organisé par le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté, (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), ayant son siège social situé au 1 Rue de la Maison du Comte, 39800, Poligny, FRANCE, ayant comme numéro SIREN 778413278. La Société Organisatrice a confié l’organisation du concours à son prestataire HOPSCOTCH NETWORK BENELUX, dont la succursale belge est située au 97, Avenue Louis Lepoutre, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique.
Le concours se déroulera du 1er juillet 2025 à 00h00 au 31 décembre 2025 à 23h59 inclus (ci-après « la Durée de Concours »).
Toute participation au présent concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et l’acceptation de toutes les décisions qui seront prises par la Société Organisatrice dans le cadre du Concours. Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du règlement sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice.
Chaque participant est réputé avoir lu, compris et accepté sans restriction les dispositions du présent règlement d’Action. Le règlement est disponible pendant toute la Durée du Concours sur le site www.comte.be et disponible sur simple demande écrite adressée au prestataire HOPSCOTCH NETWORK BENELUX à l’adresse indiquée ci-avant.
La Société Organisatrice peut, le cas échéant, interpréter le sens de toutes les dispositions du présent règlement. La Société Organisatrice se prononcera sur tous les cas non prévus par le présent règlement, et ses décisions seront irrévocables.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le concours est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus au moment de la participation), résidant en Belgique disposant d’un accès Internet personnel et d’une adresse mail valide.
Sont exclus de participation :
• Les membres du personnel de la Société Organisatrice, des partenaires commerciaux et des agences ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou la promotion du concours, ainsi que leurs proches (ascendants, descendants, conjoints).
• Toute personne participant avec plusieurs identités, adresses mail ou moyens frauduleux (robots, scripts, etc.).
La participation doit toujours se faire à titre personnel et ne peut en aucun cas être faite au nom ou pour le compte d’autrui ou émaner de plusieurs personnes, que ce soit dans un contexte organisé ou non, ou dans le cadre d’une association de droit ou de fait ou de toute autre forme de collaboration pour augmenter leurs chances de gagner un prix.
En cas de non-respect du présent Règlement de Concours ou en cas de participation non autorisée ou non-conforme au Règlement de Concours, de tricherie, de manipulation, d’abus, de tromperie ou de fraude (y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les données personnelles à saisir dans le cadre de la participation, par exemple en fournissant de fausses données personnelles), la Société Organisatrice peut exclure le participant concerné de la participation au présent Concours et donc de la possibilité de gagner un prix.
ARTICLE 3 – SUPPORTS MÉDIATIQUES DU JEU
Le Concours est annoncé via :
• Le site Internet officiel www.comte.be,
• Les réseaux sociaux officiels Comté Belgium (Facebook, Instagram),
• Les éléments promotionnels affichés en fromageries et food markets partenaires (affiches, flyers, PLV, avec QR code renvoyant vers le jeu).
Il est à noter qu’Instagram/Facebook ne sont ni les organisateurs, ni les parrains du Concours, et ne sauraient être tenus responsables de tout problème relatif au Concours.
ARTICLE 4 – PRINCIPE ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
Chaque mois, de juillet à décembre 2025, deux nouvelles questions concernant l’univers du Comté seront proposées, ainsi qu’une question subsidiaire.
Pour participer, les utilisateurs doivent :
1. Accéder à la page du Concours via l’un des canaux mentionnés à l’article 3,
2. Répondre correctement aux deux questions mensuelles, et répondre à la question subsidiaire suivante : « Combien de personnes participeront au concours ce mois-ci, selon vous ? ».
3. Compléter le formulaire avec leurs coordonnées personnelles obligatoires : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et code postal,
4. Accepter le présent règlement et consentir à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de gestion du concours.
Chaque participant peut jouer une seule fois par mois. Toute tentative de participation multiple ou frauduleuse entraînera l’annulation des participations concernées.
Chaque mois (juillet à décembre 2025), 5 gagnants seront sélectionnés parmi les participants
ARTICLE 5 – PRIX DU CONCOURS
Le lot attribué à chaque gagnant est :
• 1 kg de Comté, à retirer dans la fromagerie partenaire indiquée par mail après confirmation de leur gain.
Le lot est nominal, non échangeable, non remboursable, et ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
ARTICLE 6 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront désignés parmi les participants ayant participé au Concours dans le mois concerné, et ayant donné les bonnes réponses aux deux questions et à la question subsidiaire.
Si une personne n’a pas répondu correctement aux deux questions principales, elle ne pourra pas gagner de prix.
Si moins de 5 personnes ont répondu correctement à la question subsidiaire, les personnes qui s’approchent le plus de la réponse correcte à la question subsidiaire seront également déclarés gagnantes. En cas d’égalité entre deux personnes, la priorité sera donnée au participant ayant répondu le plus rapidement.
Si plus de 5 personnes ont répondu correctement à la question subsidiaire, la priorité sera donnée au participant ayant répondu le plus rapidement.
Seules les réponses reçues par la Société Organisatrice dans le mois concerné seront prises en compte pour la détermination des gagnants du mois en cause. Seules les données enregistrées dans le système informatique de la Société Organisatrice ou de son prestataire feront foi pour prouver l’envoi des réponses, ainsi que la date de réception de la réponse. La Société Organisatrice ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes liés à la transmission ou à la réception des réponses.
La sélection des gagnants sera effectuée dans les 7 jours ouvrables suivant la fin de chaque mois, par HOPSCOTCH NETWORK BENELUX.
Les gagnants seront informés par mail dans un délai maximum de 14 jours après la fin du mois.
En cas d’impossibilité de contacter un gagnant dans un délai de 15 jours calendaires, celui-ci perdra le bénéfice de son lot, qui pourra être attribué à un autre participant.
ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront par mail :
• La confirmation de leur gain,
• Les coordonnées de la fromagerie partenaire où retirer leur lot.
Les lots ne sont ni envoyés à domicile ni échangeables contre leur valeur en argent.
Les gagnants doivent présenter une pièce d’identité et le mail de confirmation lors du retrait du lot.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas :
• De dysfonctionnement du réseau Internet,
• D’erreur dans les coordonnées fournies par le participant,
• De retard ou d’impossibilité de retrait du lot dû à un cas de force majeure ou à un tiers.
Toute information fournie par les gagnants, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et non avenue et ne sera pas prise en compte si elle est inexacte.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas et sur quelque base juridique que ce soit, être tenue responsable envers un participant (ou tout tiers) pour un quelconque inconvénient, perte ou dommage de toute nature (direct ou indirect) lié ou résultant de la participation du participant au Concours ou en relation avec ou découlant de l’utilisation d’un prix gagné, sauf (i) pour toute perte ou dommage directement causé par dol ou négligence grave de la Société Organisatrice ou de la société HOPSOTCH NETWORK BENELUX, ou (ii) si une disposition légale impérative ne permet pas à la Société Organisatrice de limiter ni d’exclure sa responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice est limitée à la valeur globale maximale du ou des lots qui peuvent être gagnés pendant un mois de Concours.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si un participant oublie d’entrer ses coordonnées.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de données.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exercer tout recours et notamment d’engager des poursuites contre toute personne ayant triché ou fraudé ou ayant truqué ou perturbé les opérations décrites dans le règlement du Concours, ou contre toute personne ayant tenté d’agir de la sorte.
Tout participant au Concours dont la Société Organisatrice considère qu’il a perturbé le Concours de l’une quelconque des manières susmentionnées sera automatiquement privé de tout droit d’obtenir un prix, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
En cas de force majeure, d’événement accidentel ou de toute autre circonstance ou événement indépendant de sa volonté (entre autres incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, grève, menace sur l’équilibre financier du Concours, obligations légales ou réglementaires, ou obligations d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le règlement du Concours), la Société Organisatrice se réserve le droit, de modifier le Concours, le Règlement de Concours et/ou les prix, en tout ou partie, de raccourcir, de prolonger la Période de Concours, ou d’interrompre, de reporter, d’annuler le présent Concours en tout ou partie. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre et les participants ou gagnants ne pourront, le cas échéant, pas prétendre à une quelconque indemnité.
Dans ce cas, la Société Organisatrice n’est pas tenue d’en informer les participants par mail ou par tout autre moyen de communication. La communication à ce sujet se fera uniquement via le site internet où le Règlement de Concours est disponible.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont destinées exclusivement à la gestion du concours.
Elles seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Aucune donnée ne sera conservée ou utilisée à des fins commerciales sans consentement explicite.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant et d’opposition à la collecte de ces données. Ce droit peut être exercé en adressant une demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice indiquée à l’article 1 ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : comte@hopscotchgroupe.com.
Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD).
La collecte des données personnelles ciblées au moment de la participation au Concours est obligatoire pour participer au Concours ainsi que pour répondre aux réclamations et aux demandes d’information.
Seules les données personnelles nécessaires à la bonne marche du Concours et à la remise des lots attribués sont collectées : cela est nécessaire pour la mise en œuvre de l’accord entre la Société Organisatrice et le participant (article 6.1.c RGPD). Les données à caractère personnel recueillies sont des données personnelles nécessaires au bon déroulement du Concours, à savoir : nom, prénom, adresse mail, code postal nécessaire pour la remise du lot des gagnants, date de réponse au concours, contenu de la réponse, métadonnées concernant l’envoi de la réponse, ainsi que les données concernant la remise des prix, le cas échéant (date d’envoi du voucher, identité du marchand auprès duquel le prix peut être collecté).
Les données personnelles collectées sont destinées à être utilisées par la Société Organisatrice aux fins d’assurer le bon fonctionnement du Concours, la désignation des gagnants et la distribution des lots.
Les données personnelles collectées durant le Concours restent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitation commerciale ni transmises à un tiers.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée de la distribution effective des lots conformément au règlement du Concours et dans le respect de la Loi. Une fois les lots distribués, les données personnelles seront détruites après 3 mois, pour assurer un suivi de remise des lots effectif.
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 alinéa 7 du RGPD est le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté.
Les données personnelles collectées sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique sécurisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et peuvent également être consultées par HOPSCOTCH NETWORK BENELUX, en sa qualité de sous-traitant de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs au concours (logos, visuels, questions, design) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis au droit belge.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’adresse du prestataire HOPSCOTCH NETWORK BENELUX mentionnée à l’article 1.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.