Les présentes conditions de l’action “SORRY NOT SORRY 2024” (ci-après “l’Action”), s’appliquent au concours organisé (ci-après “Concours”) dans le cadre de la stratégie de communication Sorry Not Sorry (ci-après la “Stratégie”) par le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté, dont le siège social est situé au 1 Rue de la Maison du Comte, 39800, Poligny, FRANCE, ayant comme numéro SIREN 778413278 (ci-après dénommé “CIGC” ou la « Société Organisatrice »).
Pour l’élaboration et l’exécution du Concours, le CIGC fait appel à SOPEXA Belgique située au 175 Rue Bara, 1070, Anderlecht, BELGIQUE, ayant comme numéro de TVA : BE0427975678 (ci-après dénommée “ Sopexa” ou “l’Agence”), succursale de Société pour l'Expansion des Ventes des Produits Agricoles et Alimentaires (SOPEXA), dont le siège social est situé au 25 Rue Notre-Dame des Victoires, 75002, Paris, France.
Nous organisons un jeu concours à participation gratuite (ci-après le " Jeu Concours ") qui se déroulera du 22/05/2024 au 19/06/2024 via bulletin de participation, forms à QR code chez les fromagers et du 06/06/2024 au 13/06/2024 via Instagram.
Il est à noter qu’Instagram n’est ni l’organisateur, ni le parrain du Jeu Concours et ne saurait donc être tenu responsable de tout problème relatif au Jeu Concours. Instagram n’est en aucun cas lié à Nous.
Ce règlement définit les règles applicables au Jeu Concours et auxquelles la CIGC se conformera.
Le Jeu Concours est ouvert à la Belgique à toutes les personnes physiques ayant atteint l’âge légal (à la date de participation au Jeu Concours) et domiciliées en Belgique.
Le participant ne peut jouer qu’une fois par Concours sur les différents supports. Il est interdit de participer à partir de plusieurs comptes Instagram ou d’autres comptes, ou à partir du compte Instagram d’une autre personne. La participation est personnelle.
La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et sans réserve du présent règlement et du principe du tirage au sort.
La participation s’effectue via bulletin de participation ou Forms à QR code disponibles en fromagerie partenaire, et via le réseau social Instagram.
Pour participer en fromagerie, il faut remplir le bulletin de participation ou scanner le QR code et remplir les informations demandées sur téléphone. Pour participer via Instagram, il faut liker le post Instagram annonçant le concours et laisser un commentaire sous le post Instagram annonçant le concours de l’influenceuse @lespipelettes.be ou de l’influenceuse @namur_food.
Aucun autre moyen de participation ne sera accepté. Toute participation incomplète ou non conforme à ces règles ne sera pas prise en compte et ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
Les publications doivent respecter le thème du Jeu Concours et se conformer aux dispositions légales en vigueur ; en particulier, elles ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans le cas contraire, elles seront automatiquement exclues du Jeu Concours. En outre, les publications comprenant des commentaires ou des images qui dénigrent le Jeu Concours, ou la Société Organisatrice et, d’une manière générale, les commentaires contraires à l’éthique entraîneront l’exclusion de la participation au Jeu Concours.
La Société Organisatrice se réserve donc le droit de retirer du Jeu Concours, sans préavis, tout compte ou publication pornographique, discriminatoire par nature ou incitant à la violence ou ne correspondant pas au thème ou aux exigences du Jeu Concours.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable, même partiellement, des publications faites par les participants ou de leur suppression.
Il sera attribué dans le cadre du Concours, par gagnant : un bon pour un diner Menu « Comté » pour deux dans un restaurant partenaire indiqué sur le bon d’une valeur unitaire de 100 euros.
Le bon devra être utilisé conformément aux consignes indiquées sur la dotation lors de sa réception (durée de validité, nombre de personnes, restaurant, réservation). Auquel cas, le bon ne sera plus valide.
Chaque dotation est attribuée nominativement, une seule fois par Concours durant toute la durée de l’Action et ne peut être cédée à des tiers.
Le lot ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre tout autre lot.
Dans le cadre du Jeu Concours, un tirage au sort aura lieu le 13/06/2024 pour la participation via Instagram et le 19/06/2024 pour les participations en fromagerie.
Ce tirage déterminera quatorze (14) gagnants parmi tous les participants ayant respecté les conditions de participation.
Les gagnants seront contactés par message privé sur Instagram (participation Instagram) et par email ou téléphone (participation fromagerie) dans la semaine suivant le tirage au sort. Nous les contacterons exclusivement pour les informer de leur gain et pour confirmer leurs nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone afin de leur envoyer le lot (bon PDF). Nous nous réservons le droit d’exiger la preuve de l’état civil des gagnants et de leur adresse postale. Les gagnants autorisent toute vérification de la véracité des coordonnées qu’ils ont déclarées afin de participer au concours. Toute fausse indication d’identité ou d’adresse entraînera automatiquement leur élimination du Jeu Concours.
Nous nous réservons le droit de proroger le présent Jeu Concours, ainsi que de reporter le délai de notification des gagnants, si les circonstances l’exigent, sans encourir aucune responsabilité quelconque.
Notre responsabilité ne saurait être engagée si, par suite d’un cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce Jeu Concours devait être modifié, raccourci ou annulé.
Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant et d'opposition à la collecte de ces données. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : hello.sopexabnl@sopexa.com
Les participants disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données à l'adresse suivante Introduire une plainte | Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be)
La collecte des données personnelles ciblées au moment de la participation au Jeu Concours est obligatoire pour participer au Jeu Concours ainsi que pour répondre aux réclamations et aux demandes d’information.
Seules les données personnelles nécessaires à la bonne marche du Jeu Concours et à la remise des lots attribués sont collectées. Les données à caractère personnelles recueillies sont des données personnelles nécessaires au bon déroulement du Jeu Concours, à savoir : nom, prénom, pseudo, email et/ou numéro de téléphone.
Les données personnelles collectées sont destinées à être utilisées par la Société Organisatrice aux fins d’assurer le bon fonctionnement du Jeu Concours, la désignation des gagnants et la distribution des lots.
Les données personnelles collectées durant le Jeu Concours restent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitation commerciale ni transmises à un tiers.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée de la distribution effective des lots conformément au règlement du Jeu Concours et dans le respect de la Loi. Une fois les lots distribués, les données personnelles seront détruites.
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 alinéa 7 du RGPD est le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC).
Les données personnelles collectées sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique sécurisé. Ces informations sont destinées au CIGC et peuvent également être consultées par SOPEXA.
Toute information fournie par les gagnants, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et non avenue et ne sera pas prise en compte si elle est inexacte.
La responsabilité de la Société Organisatrice est limitée à la valeur globale maximale du ou des lots.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout préjudice de quelque nature que ce soit (personnel, physique, matériel, financier ou autre) résultant de la participation d’un participant au Jeu Concours.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si un participant oublie d’entrer ses coordonnées.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de données.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exercer tout recourt et notamment d’engager des poursuites contre toute personne ayant triché ou fraudé ou ayant truqué ou perturbé les opérations décrites dans le règlement du Jeu Concours, ou contre toute personne ayant tenté d’agir de la sorte.
Tout participant au Jeu Concours dont la Société Organisatrice considère qu’il a perturbé le Jeu Concours de l’une quelconque des manières susmentionnées sera automatiquement privé de tout droit d’obtenir tout lot gagnant, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, de raccourcir, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu Concours en tout ou partie, si les circonstances l’exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice pourra à tout moment, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, grève, menace sur l’équilibre financier du Jeu Concours, obligations légales ou réglementaires ou obligations d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le règlement du Jeu Concours, ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit), même résultant de sa propre responsabilité (sous réserve de bonne foi), mettre un terme à tout ou partie du Jeu Concours.
Ce Jeu Concours sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants ne puissent prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
Toute participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement ainsi que des conditions régissant le Jeu Concours.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu Concours ou le fonctionnement du Jeu Concours.
Les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’intenter une action en justice contre toute personne coupable de fraude dans le cadre du Jeu Concours.
Le règlement du Jeu Concours est disponible et peut être consulté pendant toute la durée du Jeu Concours via un lien fourni dans la publication du Jeu Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du règlement du Jeu Concours, notamment afin de se conformer à toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable.
Le règlement du Jeu Concours et son contenu constituent des créations intellectuelles originales entrant par conséquent dans le champ d’application des règles de protection de la propriété intellectuelle.
Toute personne portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au règlement du Jeu Concours sera tenue responsable d’un délit de contrefaçon et pourra faire l’objet des sanctions pénales prévues par la loi applicable.
Le règlement du Jeu Concours est soumis au droit belge. Pour être prise en compte, toute réclamation relative au Jeu Concours doit faire l’objet d’une demande écrite à l’adresse de SOPEXA indiquée à l’article 1 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du règlement du Jeu Concours et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.